⚖️ Le soumissionnaire d’un marché classé en 3e position a moins de minutions que le 2e 

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position s’oppose à ce que celui-ci obtienne gain de cause devant le juge aux fins d’annulation de la procédure de passation, en admettant même que l'offre de l’attributaire ait été irrégulière, car il doit être regardé comme étant dépourvue de toute chance de...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Un courrier de mise en demeure n’est pas un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS

Temps de lecture 1 minute

Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze jours sans indiquer le montant des sommes ainsi réclamées n’est un mémoire en réclamation. ✅ CAA de BORDEAUX, 07/04/2022, 20BX03371

L’amiable avant la force, une obligation si le contrat l’exige

Temps de lecture 1 minute

L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre les parties au sujet du contrat, sans avoir préalablement engagé la procédure de règlement amiable prévue par le contrat. CAA de BORDEAUX, 21/12/2023, n°21BX04244

Les agences de voyages et les acheteurs publics concluent des marchés publics de services

Temps de lecture 1 minute

Un contrat conclu entre un lycée, en qualité de personne publique, et une agence de voyage, en qualité de personne privée, ayant pour objet le transport des participants et leur mise en charge, le séjour et le trajet de retour, satisfaisant ainsi le besoin de la première en contrepartie d’un prix, est considéré comme un marché public de service en vertu de l’article L….

⚖️ Maître d’ouvrage : quand votre ouvrage public cause des dommages, la responsabilité sans faute s’applique

Temps de lecture 1 minute

Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public dont elle a la garde, la commune de Pont-Audemer est condamnée par le Tribunal Administratif de Rouen à verser à la SARL MN la somme de 2 874,97 euros pour les dégradations causées à la vitrine de son restaurant par les travaux…

⚖️ L’obligation de détecter et corriger un conflit d’intérêts est opposable au sous-traitant

Temps de lecture 1 minute

Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une partie de ses prestations à une entreprise dirigée par un élu de l’assemblée délibérante de l’acheteur.  TA Lyon, 02/02/2023, n°2102451

⚖️ L’établissement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un participant à l’opération de construction 

Temps de lecture 1 minute

La société Bouygues Energie et Services est fondée à demander la condamnation de la société SOJA à lui verser la somme de 102 207,18 euros TTC, parce qu’elle a commis des manquements dans la conception du dispositif de purification de l’eau de bassin par ozonisation du lot n° 8 dont elle avait contractuellement la charge. “Ces fautes ont été à l’origine de travaux, mis en œuvre…