⚖️ Le soumissionnaire d’un marché classé en 3e position a moins de minutions que le 2e 

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Le fait pour le soumissionnaire classé en deuxième position d’avoir plus de chance d’emporter le marché que celui classé en troisième position s’oppose à ce que celui-ci obtienne gain de cause devant le juge aux fins d’annulation de la procédure de passation, en admettant même que l'offre de l’attributaire ait été irrégulière, car il doit être regardé comme étant dépourvue de toute chance de...

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A lire également

Point de départ de la transmission du décompte final : la primauté des stipulations du marché

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Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu’à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l’acheteur de déroger aux…...

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⚖️Marché d’assistance ou le contentieux des frais de déplacement et d’hébergement

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Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement.  Toutefois, le paiement ne ces frais n’est pas automatique. Le principe de leur prise en charge et leurs modalités de paiement sont prévus par le marché.  Ainsi, lorsque le marché stipule que « les frais de déplacement et d’hébergement des membres du groupement sont…...

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Versement d’une provision : d’abord, déterminer si le contrat a été résilié

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La demande de provision de la société W soulève la question de savoir, en l’absence de décision formelle de résiliation, si le marché public dont la société W était titulaire doit être regardé comme ayant été résilié, une telle résiliation étant elle-même de nature à rendre inapplicable la stipulation de l’article 37.2 du cahier des clauses administratives générales qui impose, à peine d’irrecevabilité contractuelle…

⚖️ Refus d’une sous-traitance : absence de paiement du sous-traitant même sur le fondement de l’enrichissement injustifié

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Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d’ouvrage d’agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement, même en invoquant l’enrichissement sans cause. Conseils pour les acheteurs :  Conseils pour les entreprises :  TA Marseille, 12/04/2023, n°2102465...

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⚖️ Qu’est-ce qu’un élément d’appréciation constitutif d’un critère d’attribution ? 

Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La méthode…...

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Distinction entre demande de régularisation et demande de précision

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“En l’espèce, il est constant que l’offre déposée par la SARL MCC ne comprenait pas le devis d’entretien des équipements sur cinq ans exigés par les documents de la consultation. Par un courrier adressé par voie électronique le 23 avril 2024 et intitulé ” demande de précision “, la communauté d’agglomération du grand Montauban a demandé à la société requérante de préciser où se…