⚖️ Refus d’une sous-traitance : absence de paiement du sous-traitant même sur le fondement de l’enrichissement injustifié

Temps de lecture 2 minutes

Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d'ouvrage d'agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement, même en invoquant l'enrichissement sans cause. Conseils pour les acheteurs :  Si la sous-traitance n'est pas agréée, il est important d'en informer officiellement le titulaire et le sous-traitant, surtout si ce dernier travaille sur le chantier Il est impératif de mettre en...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

La résiliation d’un accord-cadre sans minimum atteint suppose l’indemnisation du titulaire

⚖️ La résiliation d’un accord-cadre sans minimum atteint nécessite l’indemnisation du titulaire

Temps de lecture 2 minutes

Le département de la Charente a confié à la société FM Projet l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la réalisation d’une mission de maîtrise d’œuvre. A la suite de la modification du programme, le département résilie l’accord-cadre. Le département rejette la demande d’indemnisation qui lui a été adressée par la société. Alors, celle-ci demande au juge de condamner le département…

De très nombreuses infiltrations engagent la responsabilité décennale des constructeurs 

Temps de lecture 1 minute

Les nombreux constats d’infiltrations, comprenant trente-six points de fuite dans les faux-plafonds et vingt-trois points de fuite autour des fenêtres, accompagnés d’incidents de chutes de plaques de faux-plafond, qui affectent 68 % des locaux au premier étage du bâtiment, démontrent de manière généralisée des désordres compromettant la fonctionnalité des lieux, et ainsi, ces désordres entrent dans le champ d’application de la garantie décennale. TA…

Tout marché de substitution n’est pas un marché de substitution ou quand le référé provision profite à l’acheteur

Temps de lecture 2 minutes

« Alors que le marché initial n’a fait l’objet d’aucune mesure de résiliation, mais est toujours en cours d’exécution […], le marché passé par le Grand port maritime de la Guyane […] avec la société Avenir Déconstruction porte sur des prestations de démantèlement et de mise en stock de la grue portuaire accidentée. De telles prestations diffèrent de celles définies dans le marché conclu avec…

⚖️ La déclaration sans suite postérieurement à l’attribution du marché 

Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du marché sans suite alors même que l’attributaire avait transmis une offre régulière et que ses produits étaient conformes aux documents de la consultation.  Toutefois, le requérant se bornant à soutenir que ses produits étaient conformes aux demandes initiales, sans contester utilement le…

Que faire du soumissionnaire placé en redressement judiciaire en cours de procédure d’attribution du marché ?

Temps de lecture 1 minute

Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l’examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n’est pas fondé à obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a exclu sa candidature dès lors qu’il s’est abstenu d’informer l’acheteur de l’évolution de sa situation en cours de procédure et qu’il ne justifie…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Candidat évincé, l’acheteur ne peut exiger des candidats plus qu’il n’en faut

Temps de lecture 1 minute

Le candidat évincé est fondé à obtenir du juge des référés l’interruption de la procédure de passation d’un marché aux motifs que l’acheteur a imposé aux candidats la détention du certificat Qualibat 1552, pourtant non requis pour satisfaire son besoin, et le fait que l’acheteur a jugé ses références insuffisantes alors que deux d’entres elles sont similaires à l’objet du marché.