La requérante ayant transmis à l’autorité concédante une attestation indiquant ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie...
Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques…
Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’oeuvre, qui saisit le juge d’une action en condamnation du maître d’ouvrage à lui verser…
Le fait pour un titulaire d’effectuer un diagnostic de repérage d’amiante incomplet s’oppose à ce que le juge d’appel annule sa condamnation…
Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel…...
Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché…
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