⚖️ Quand la vie privée s’oppose à la communication de documents administratifs
M. C A a demandé au maire de Capbreton la communication de la liste électorale de la commune et du tableau des inscriptions et radiations actualisées. Le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, et M. A a porté l'affaire devant le Conseil d'État.
Le Conseil d'État a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Pau. Il a établi que, conformément à l'article L. 37 du code électoral, tout électeur inscrit sur une liste électorale peut obtenir la communication de la liste électorale à jour à la date à laquelle le maire se prononce sur la demande. Cependant, le tableau des inscriptions et radiations n'est pas communicable en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
En conséquence, le Conseil d'État a annulé la décision du maire de Capbreton refusant la communication de la liste électorale actualisée de la commune. Il a enjoint au maire de Capbreton de communiquer à M. A la liste électorale dans sa version à jour à la date à laquelle il procédera.