⚖️ L’arrêt de la CJUE Simonsen Weel s’applique aux accords-cadres de services sociaux

Le juge du référé expertise ne peut rejeter une demande d’extension de l’expertise, formulée par l’expert lui-même, au co-titulaire d’un groupement solidaire du lot auquel les malfaçons pourraient être imputées, pour défaut d’absence de toute démonstration de l’existence d’éléments techniques de nature à mettre en évidence l’intérêt de la présence de cette nouvelle partie aux opérations d’expertise, dès lors que la présence du co-titulaire…