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Attribution de deux lots à deux filiales autonomes

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Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent chacune de la personnalité morale, d’une adresse de siège social distincte et de moyens matériels et humains propres pour répondre à l’offre dont elles ont été déclarées attributaires, ce qui leur confère une autonomie commerciale suffisante pour être considérées comme deux candidats…

⚖ Résiliation de l’accord-cadre : qu’en est-il du paiement direct des prestations réalisées par le sous-traitant ?

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Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions du marché et ont fondé partiellement la résiliation de l’accord-cadre conclu entre le titulaire et le maître d’ouvrage trois mois après la réception des ouvrages. TA Paris, 05/10/2022, n°2007327

Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession 

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La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l’exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose…...

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Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation de la perte nette

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Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette de bénéfices, a droit à des indemnités de la part du concédant. TA Toulon, 08/02/2024, n°2101801

Faute de conception du maître d’oeuvre n’exonère pas la négligence du titulaire 

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Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est, au moins partiellement, à l’origine des difficultés rencontrées par le titulaire lors de son exécution, cette dernière, qui se présente comme une entreprise de pointe dans la construction d’ouvrages en béton armé, a également fait preuve d’un comportement fautif en s’engageant contractuellement…...

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⚖️ Manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé : la responsabilité du coordinateur santé – CSPS – et du titulaire du marché

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Le maître d’ouvrage est fondé à obtenir indemnisation des préjudices subis du fait des manquements aux prestations de sécurité et de protection de la santé par le titulaire et le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS). Le titulaire, dont les employés ont utilisé sans précaution des chalumeaux sur la toiture sur la partie réhabilitée de la construction, a commis une…