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‘Le Grand port maritime de Bordeaux ne conteste ni la réalisation des prestations convenues avec la société Liebherr dans les règles de l’art, lesquelles ont au demeurant été validées sans réserve par le maître d’œuvre dans le cadre des opérations préalables à la réception, ni même le quantum des sommes réclamées en exécution du marché par la société Liebherr. Il indique toutefois avoir reçu…

Prolongation du délai d’exécution est une forme de renonciation aux pénalités de retard 

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⚖️ Pouvoirs du juge des référés : il ne peut analyser de manière détaillée et justifier les notes techniques obtenues par l’attributaire

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Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues par les candidats à un marché public. Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145

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Modification substantielle de l’accord-cadre par le bon de commande

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Alors que l’accord-cadre portait sur des travaux pour l’amélioration, la réfection et l’entretien courant des édifices, établissements et bâtiments des différents services municipaux et des bâtiments et installations divers que la ville et le CCAS possèdent à quelque titre que ce soit, le bon de commande litigieux, tel qu’il résulte du devis du 5 janvier 2021 établi par le titulaire de l’accord-cadre, a trait…

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