⚖️ Toute faute n’engage pas la responsable contractuelle du titulaire d’un marché d’étude
Le titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque aux diligences normales attendues d'un professionnel pour la mission qui lui était confiée.
Toutefois, si ces carences constituent une inexécution de nature à justifier la résiliation du contrat, aux torts exclusifs du titulaire, elles ne sont de nature à engager sa responsabilité que s'il en est résulté un dommage pour l’acheteur.
Si l’acheteur estime avoir subi un dommage financier pour avoir réalisé de nouvelles études en urgence pour pallier les carences du titulaire, l’urgence n’était pas justifiée et l’acheteur a fait un choix délibéré de supporter les surcoûts.