⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale

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La circonstance que le maître d'oeuvre n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission n'est pas de nature à l'exonérer, en tout ou partie, de la responsabilité décennale qu'il encourt à ce titre vis-à-vis du maître d'ouvrage

✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA00571

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