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Garantie décennale : Le maître d’œuvre n’a pas à considérer les contraintes extérieures non spécifiées par le maître d’ouvrage
Malgré les dommages subis sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage ne peut tenir le maître d’œuvre ou l’assureur responsables en matière de responsabilité décennale, même si le rapport d’expertise indique que la sécurité des personnes est menacée en raison de la chute ou du risque de chute de pierres cassées ou épaufrées, car le rapport précise que les impacts sur les pierres ont été causés…
3 pratiques d’achats indispensables selon la CRC
À l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la CRC Île-de-France a identifié quelques recommandations indispensables en matière d’achats : CRC Île-de-France, ROD2 2023-0014, p. 55
Décompte général définitif tacite : des simples courriers n’interrompent pas le délai d’établissement du décompte général
Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général définitif (tacite) dès lors que les échanges invoqués entre le maître d’ouvrage, titulaire et le maître d’œuvre, notamment son refus du projet de décompte général notifié par le titulaire, ainsi que le courrier…
L’absence de décompte général définitif ne fait pas obstacle à la récupération des avances versées au sous-traitant après la résiliation du marché
‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance détenue par le maître de l’ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l’objet d’un titre exécutoire en l’absence d’un tel décompte, même dans l’hypothèse d’une résiliation du marché. En revanche […],…
Révocation du paiement direct du sous-traitant : l’acheteur a 5 ans pour récupérer l’avance
Après la signature d’un second acte spécial de sous-traitance, entre l’acheteur et l’entrepreneur principal, révoquant le droit au paiement direct accordé initialement au sous-traitant, l’acheteur ne peut émettre un titre de perception pour récupérer l’avance qu’il avait versée au sous-traitant après l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date de signature du second acte spécial de sous-traitance. CAA de MARSEILLE, 22/05/2023, 21MA01626...
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⚖️ Déclaration sans suite d’un marché : l’acheteur peut reprendre intégralement la procédure même après annulation partielle de la procédure initiale
N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de reprendre intégralement la procédure à la suite d’une annulation partielle de la procédure initiale par le juge des référés. CAA Paris, 13/01/2023, n°21PA02640