⚖️Le principe d’une délégation de service public n’exige pas un « comparatif des tarifs entre régie et gestion déléguée »
Des associations ont contesté devant le juge ⚔️ la délibération par laquelle une communauté d’agglomération a approuvé le principe d’une délégation comme mode de gestion du service public de l’assainissement.
Elles considèrent que les membres de la commission consultative des services publics – CCSP – n’ont pas disposé d’informations financières leur permettant de se prononcer en toute connaissance cause.
La CAA juge que « les informations communiquées n'avaient pas à être complétées par un " comparatif des tarifs entre régie et gestion déléguée », car les tarifs sont arrêtés ultérieurement par la DSP et non par la délibération sur le principe de celle-ci.