1️⃣ Etant donné la taille de la commune, qui compte moins de deux cents habitants, 2️⃣l'absence de compétence technique de ses services pour une telle installation et 3️⃣les obligations de conseil du maître d'œuvre sur ce point, l'absence d'étude géologique ne peut en l'espèce être regardée comme une faute imputable au maître de l'ouvrage.
Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur un refus de communication des ses notes et de celles obtenues par l’attributaire sur les sous-critères de la valeur technique. TA Polynésie f, 01/03/2023, n°2300064
Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, les règles de la commande publique, en particulier l’interdiction faite au maître d’ouvrage de confier à un même soumissionnaire la mission de conduite d’opération et toute mission de maîtrise d’œuvre, ainsi que le principe d’impartialité, ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage attribue le marché public de maîtrise…...
Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être rejetée comme étant anormalement basse par l’acheteur dès lors que le soumissionnaire n’a pas apporté à ce dernier des justifications suffisantes sur le caractère normal de son offre. Tribunal Administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276...
La commune de Touques, poursuivant un intérêt général de promouvoir l’animation culturelle sur son territoire, a organisé une série d’événements “Les Apéros Jazz du Vendredi” pendant les mois d’été. Elle a signé une “convention de partenariat” avec la société Le Relais du Haras pour gérer la partie restauration. Selon les termes de cette convention, la société Le Relais du Haras s’est engagée à proposer…
Eu égard à la spécificités de ses missions, l’Etablissement français du sang peut passer un marché de service d’assurance négocié au sens de l’article R. 2124-3 du Code de la commande publique. TA Montreuil, 13/07/2023, n°2307589
La réception prononcée sous réserve empêche le titulaire de transmettre au maître d’ouvrage un projet de décompte final avant la levée totale des réserves, et même si ces réserves étaient limitées et n’affectaient pas le bon fonctionnement de l’ouvrage déjà inauguré et ouvert à la circulation, cette circonstance ne justifie pas la requalification de ladite réception qui a été correctement prononcée sous réserve, donc…
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