Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l'égalité de traitement des candidats, et donc a fortiori sans aucune mise en concurrence, caractérise l'avantage injustifié constitutif de l'infraction prévue à l'article 432-14 (délit d’avantage injustifié ou favoritisme) du code pénal.
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer des arrêts intermédiaires non signalés sur la grille des arrêts annexée au contrat. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2200510...
“La commune dispose en mairie d’une salle informatique hébergeant notamment les serveurs. La fenêtre de la salle est grillagée et un extincteur est mis à disposition ; en revanche, l’accès est libre et la porte ne comporte pas de système de fermeture sécurisé. La commune recourt à un prestataire pour assurer la maintenance des installations et du matériel informatique. La sauvegarde des données communales…
Une dérogation au cahier des clauses administratives générales s’entend de toute stipulation particulière qui, sur un objet donné, emporte des obligations différentes de celles que définit ledit cahier, sans qu’ait été prévue la faculté de les adapter. Pour être opposables, les clauses dérogatoires doivent être récapitulées dans le dernier article du cahier des clauses administratives particulières, en l’espèce, l’article 12. Si l’article 13 précité…...
Pour vérifier que les candidats satisfont aux conditions de participation à la procédure, l’acheteur peut exiger la production des certificats de qualification professionnelle étalai par des organismes indépendants : article R. 2143-11 du Code de la commande publique. Un candidat qui s’abstient de transmettre à l’acheteur les certificats QUALIFELEC MGTI classe 2 (4 à 8 exécutants et mention et (études et conception)” et “Photovoltaïque…
Le fait pour une personne ne disposant pas de délégation de signature de la part du maître d’ouvrage d’avoir signé le décompte général transmis au titulaire du marché public (société requérante) et accepté par celui-ci fait obstacle à ce que ce décompte devienne définitif sur le fondement de l’article 13.4.4 du CCAG-travaux 2009 dès lors que les parties ont emprunter la démarche de réclamation…...
Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter une stipulation du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant une éventuelle surélévation du bâtiment dès lors que: En résumé, le non-respect de la stipulation du CCTP concernant la surélévation ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché, étant donné…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
