Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l'égalité de traitement des candidats, et donc a fortiori sans aucune mise en concurrence, caractérise l'avantage injustifié constitutif de l'infraction prévue à l'article 432-14 (délit d’avantage injustifié ou favoritisme) du code pénal.
Un titulaire (requérant) d’un marché résilié n’est pas recevable à demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités s’il a préalablement transmis à l’acheteur un mémoire en réclamation (tardif) après l’expiration du délai prévu à cet effet par le marché. CAA de MARSEILLE, 03/04/2023, n° 21MA01311
« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas, en l’espèce, une discrimination à l’égard de la société requérante, quand bien même ce critère avait été retenu dans le marché précédent ayant trait aux mêmes prestations. Par ailleurs, la société requérante n’établit pas, ainsi qu’elle l’allègue, que l’attributaire du marché a bénéficié d’informations…
Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif, dont l’objet porte sur la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l’exécution du marché par celui-ci – parce qu’elle constitue une libéralité. CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813
Le fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – stipule que “Dans tous les cas d’application de pénalité, celles-ci sont automatiquement déduites du prochain règlement à effectuer au titulaire », est un vice justifiant l’annulation desdits titres. TA Cergy-P, 16/02/2023, n°1906425
Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette de bénéfices, a droit à des indemnités de la part du concédant. TA Toulon, 08/02/2024, n°2101801
Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France – CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics. 1. Gestion des marchés publics : 2. Procédures et délégations : 3. Marchés publics et procédures d’attribution : 4. Délégation de service public : 5. Organisation interne :
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