Le fait pour l’acheteur de signer un avenant de changement d’un membre du groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché sans application d'une clause de réexamen ou d'une option et qu'il n'est pas intervenu à la suite d'une opération de restructuration de la société est un manquement aux règles de publicité et de mise concurrence.
Le maître d’ouvrage est fondé à demander au juge la condamnation du titulaire ayant partiellement exécuté un marché public de repérage d’amiante à lui verser les frais qu’il a supportés du fait de l’exécution partielle de ce marché. CAA Marseille, 13/02/2023, n°21MA00297
Le contrat porte sur un accord entre l’établissement public de coopération intercommunale et la société tendant à la construction d’un bâtiment en vue de favoriser l’implantation, sur son territoire, de cette société pourvoyeuse d’emplois, et ainsi de favoriser le développement et l’attractivité économiques de son territoire. Par son objet une telle convention participe à l’exécution d’une mission de service public de développement économique et…
Si des personnes morales différentes constituent en principe des opérateurs économiques distincts, elles doivent néanmoins être regardées comme un seul et même soumissionnaire lorsque le pouvoir adjudicateur constate leur absence d’autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l’absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de leurs offres pour un même lot. En…...
Les occupants sans titre du domaine public maritime ne sont pas fondés à demander au juge d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal les a condamnés à payer une amende de 1 500 € chacun, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine, passé un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, d’une astreinte de 500 € par…
Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre y compris l’économique de la construction et l’affirmation non assortie de justification de l’expert qu’une la prescription (absente dans le CCTP) ne serait pas de sa compétence, ne modifie pas l’imputabilité du manquement car, dès lors que la rédaction des CCTP lui…...
‘L’offre de la SARL Autocars Nadizi, d’un montant annuel de 150 584 euros HT excédait de plus de 12 % les crédits budgétaires alloués. La SARL Autocars Nadizi n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique’….
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