Le fait pour l’acheteur de signer un avenant de changement d’un membre du groupement d’opérateurs économiques titulaire du marché sans application d'une clause de réexamen ou d'une option et qu'il n'est pas intervenu à la suite d'une opération de restructuration de la société est un manquement aux règles de publicité et de mise concurrence.
Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire le nombre d’offres à négocier. En outre, en présence de seulement deux offres, le pouvoir adjudicateur a pu, comme il l’a fait, limiter la négociation à une seule phase sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. …
Avant la phase de négociation, l’offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions », tandis que l’offre initiale de la société requérante était jugée « sérieuse et solide » ; bien que les offres des sociétés puissent évoluer suite à la négociation, en l’espèce, ni la commune ni la société attributaire n’apportent de précisions permettant…
Le gouvernement indique que l’acheteur doit considérer le montant cumulé des modifications successives pour déterminer le seuil de modification de faible montant, selon l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique. Cependant, les modifications dues à des circonstances imprévues, conformément aux articles R. 2194-5 et R. 2194-3, ne sont pas prises en compte. Question écrite n° 04407, JO Sénat du 30/03/2023 – page…
Le recours en rectification d’erreur matérielle est ouvert en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. « Il ressort du point 43 de l’arrêt du 31 juillet 2023 que la Cour a jugé que le solde du marché principal (lot 2.1 A) devait être…
Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le contenu de ce contrat et qu’un tel vice était de nature à justifier son annulation. CE, 05/04/2023, n°459834
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
