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DĂ©sordres apparents ou connus non rĂ©servĂ©s lors de la rĂ©ception aux frais et risques du maĂźtre dâouvrageÂ
âLes dĂ©sordres thermiques et phoniques affectant le transformateur de la salle de projection n° 1, de mĂȘme que les dĂ©fectuositĂ©s des panneaux de protection de cet Ă©quipement, Ă©taient connus dans leur nature et leur ampleur dĂšs le 28 juillet 2014, ainsi que lâĂ©tablit le courriel Ă©changĂ© Ă cette date entre la maĂźtrise dâouvrage et la sociĂ©tĂ© ArtĂ©lia BĂątiment et Industrie, mais nâont pas Ă©tĂ©âŠ
LâirresponsabilitĂ© contractuelle du maĂźtre dâoeuvre pour les dĂ©sordres post-rĂ©ception indissociables de la rĂ©alisation de lâouvrage
DĂšs lors que lâouvrage a Ă©tĂ© rĂ©ceptionnĂ©, Ă supposer que le marchĂ© de maĂźtrise dâĆuvre nâaurait pas fait lâobjet dâun rĂšglement dĂ©finitif, la faute que la commune reproche Ă lâĂ©quipe de maĂźtrise dâĆuvre â Ă savoir des manquements dans sa mission de conception de lâouvrage ayant conduit Ă des fissures en façade des bĂątiments, Ă des problĂšmes dâĂ©tanchĂ©itĂ© ainsi quâĂ des dysfonctionnements du systĂšmeâŠ
Limitation des frais supportĂ©s par le titulaire dĂ©faillant lors dâun marchĂ© de substitution
Si le maĂźtre dâouvrage est en droit de rĂ©silier un marchĂ© public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a refusĂ©, malgrĂ© la mise en demeure, de lui transmettre les documents exigĂ©s par le marchĂ©, et de conclure un marchĂ© de substitution, le titulaire dĂ©faillant ne doit pas supporter les frais liĂ©s Ă ce nouveau marchĂ© qui sont associĂ©s Ă une optionâŠ
La rĂ©siliation tacite dâun marchĂ© par application dâun faisceau dâindicesÂ
ââLa commune de Vigneux-sur-Seine a lancĂ© en 2016 une consultation en vue de lâattribution dâun nouveau marchĂ© de location et maintenance de copieurs pour les services municipaux. Par une dĂ©cision du 3 juin 2016, le maire a acceptĂ© de signer un contrat avec le groupement classĂ© en premier lors de lâexamen des offres.  Par ailleurs, la commune de Vigneux-sur-Seine a cessĂ© de rĂ©gler lesâŠ
âïž Fautes de construction : un architecte et une entreprise condamnĂ©s Ă indemniser un centre hospitalier
Faits : Des dĂ©sordres ont Ă©tĂ© constatĂ©s dans la construction dâun centre hospitalier, notamment au niveau des gaines de dĂ©senfumage et des cloisons. Le centre hospitalier dâAllauch a saisi le tribunal administratif pour obtenir rĂ©paration. ProcĂ©dure : Un expert a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© pour Ă©valuer les travaux nĂ©cessaires Ă la reprise des dĂ©sordres. Le tribunal a condamnĂ© lâarchitecte et lâentreprise RER, responsable des travaux, Ă âŠ
âïž Une offre 8 % plus basse que les autres nâest pas anormalement basse Â
Lâacheteur qui a retenu une offre, ayant proposĂ© un prix global et forfaitaire dâenviron 8 % plus bas que celui du soumissionnaire Ă©vincĂ©, nâa pas commis des manquements aux principes dâĂ©galitĂ© de traitement des candidats et de transparence des procĂ©dures en ne mettant pas en oeuvre la procĂ©dure relative Ă lâoffre qui semble anormalement basse. Le juge du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel ne peut donc faireâŠ...
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