🧩Le transfert du contentieux contractuel lié à des compétences transférées à un EPCI nécessite un examen au cas par cas

En application de l’article L. 5211-5 du CGCT le transfert de compétence d'une commune à un EPCI s'accompagne du transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert.

En revanche, il faut faire une distinction pour le transfert des contentieux.

1️⃣Concernant les contrats en cours au moment du transfert

• Le fait générateur du contentieux intervient postérieurement au transfert de la compétence, l'EPCI en assume la responsabilité
  • Le fait générateur du contentieux intervient antérieurement au transfert de la compétence : la réponse doit être nuancée.La CAA de Nancy n°89NC00027 estime que si la requête introductive d’instance est postérieure au transfert, la responsabilité de l’EPCI est engagée du fait d’une inexécution d’un contrat par la commune avant le transfert.

2️⃣Concernant les contrats venus à expiration avant le transfert

• La collectivité conserve les créances et les dettes nées dans son patrimoine à la date du transfert

Sources :

✅ CE 6 avril 1979 n° 98510 : contentieux apparu après le transfert

✅ CE, 4 déc. 2013, n° 349614 :

✅ CAA Nancy, 6 mars 1990, n° 89NC00027 :

✅ CE, 3 déc. 2014, n° 383865, Sté Citelum : Contrats venus à expiration

Question écrite n° 14236 de Mme Christine Herzog

JO Sénat du 10/02/2022 - page 743