“La société (requérante), qui […] ne produit aucun élément quant aux pratiques observées pour des marchés comparables, n'établit pas que le montant des pénalités qui lui ont été infligées, qui représente 21 % du montant de la tranche ferme du marché alors que la durée d'exécution du chantier a plus que doublé notamment du fait du retard pris par l'entreprise, serait manifestement excessif”.
L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au titulaire, en vue d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d’aucune des parties. CAA de Paris, 16 janvier 2024, n°22PA00826
L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...
Pour s’opposer à une demande de communication des documents administratifs d’un marché public, l’acheteur ne peut utilement invoquer : le caractère abusif de la demande au motif que la mère du demandeur avait fait 23 demandes de documents administratifs auprès de la même commune entre 2017 et 2019, ou du caractère général ou imprécis de la demande qui lui a été transmise dès lors que les…...
Si la société soutient que le cahier des clauses administratives particulières – CCAP – est dépourvu de tout caractère contractuel dès lors qu’il n’est revêtu d’aucune signature, il résulte cependant de l’acte d’engagement signé par elle le 12 novembre 2014 qu’elle s’est engagée à exécuter les travaux ” après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières “. En outre, l’annexe n° 2 à l’acte d’engagement stipule…...
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté,…
Ne constitue pas une résiliation tacite d’un marché public pour motif d’intérêt général, le fait pour l’acheteur de constater des retards importants, de prolonger le délai, d’échanger des SMS et des courriers, de mettre en demeure la société en précisant qu’il procéderait à la résiliation du marché à ses torts si le délai de livraison n’était pas respecté, d’opposer une pénalité de retard pour…...
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