Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le...
Le titulaire, en sa qualité de preneur des travaux de construction, est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès le…
L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve. TA de Mayotte, 07/07/2022,…
Aux termes de l’article R.2124-3 du code de la commande publique : « Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la…
Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice…
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