Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le...
Les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Si ces travaux supplémentaires ont bien revêtu un caractère indispensable à la réalisation…...
Le règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état,…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une somme supplémentaire au titre de travaux supplémentaires, une…
Le juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global…...
Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités…...
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