Dès lors que la qualité d'une offre ne s'apprécie pas à l'aune de la longueur de sa description, mais de la pertinence de son contenu, un soumissionnaire ne peut obtenir du juge la suspension ou l’annulation d’une procédure de passation au motif que l’acheteur a dénaturé son offre en estimant que celle-ci était imprécise, malgré les nombreuses pages transmises par ce premier.
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête contre un refus d’octroi d’une protection fonctionnelle d’un professeur d’EPS en raison d’accusations mensongères et calomnieuses de plusieurs élèves et d’une AED, au motif que le chef d’établissement avait immédiatement informé l’intéressé des faits reprochés, avait procédé à des entretiens avec les élèves concernés, avait mis en garde les élèves sur le risque diffamatoire de…
Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...
L’acheteur rejette, en se fondant sur le principe d’impartialité et en raison de la détention d’informations privilégiées, les offres d’un soumissionnaire ayant employé l’un de ses agents publics ayant participé à la préparation du dossier de consultation des entreprises pour l’aider à élaborer son offre, étant donné que l’acheteur ne dispose d’aucune autre solution que de les écarter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895
En communiquant à l’expert des éléments la concernant, la société requérante a délibérément levé le secret et elle ne peut, par suite, reprocher à l’expert d’avoir méconnu les dispositions relatives au secret des affaires (L. 151-1 du Code de commerce et L. 611-1 du code de justice administrative). CAA de MARSEILLE, 16/10/2023, 19MA03272
N’était pas en situation de conflit d’intérêt, la société Cars A, à laquelle la société Transarc Aquilon a entendu sous-traiter deux des lots de l’accord-cadre de transports scolaires qui lui ont été attribués par le département, ayant pour gérant M. A, investi d’un mandat de conseiller départemental de cette collectivité, car, d’une part, ce dernier, qui n’est titulaire d’aucune délégation, n’est pas membre de…
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf…
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