Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : "L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.". Aux...
Le soumissionnaire ayant transmis une offre comportant un bordereaux de prix unitaires – BPU – incomplet, parce que deux rubriques n’ont pas…...
Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales…
L’acheteur public est fondé à soutenir que la société requérante n’est pas susceptible d’être lésée par les manquements invoqués, dès lors que…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
