Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester la décision de rejet de son offre.
Il peut toutefois faire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles - ou un référé précontractuel ou contractuel.
Le titulaire d’un marché ne peut invoquer le caractère définitif du décompte général pour obtenir le versement d’une provision si, notamment, il n’établit pas avoir respecté les clauses relatives à la notification du projet de décompte final (DF) et du projet de décompte général (DG) au maître d’ouvrage, en adressant une copie au maître d’œuvre. CAA de NANTES, 05/10/2023, 23NT01044
La demande de permis de construire de la SCCV 434 Gagny Barbusse a été refusée par le maire de la commune de Gagny. En effet, la desserte du terrain nécessitait la création d’un poste de distribution publique ainsi qu’une extension du réseau public d’électricité avec une contribution financière de 27 085,91 euros HT de la commune. Toutefois, la commune n’a pas inscrit ces dépenses…
L’acheteur est fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas tous les formulaires exigés par le règlement de la consultation et plus précisément la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2) sans qu’aient d’incidence les circonstances que d’autres documents auraient comporté les informations requises, que l’acheteur connaissait l’ensemble des acteurs économiques, même en l’absence des…...
Un candidat évincé a demandé l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre, soutenant que l’acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l’attributaire d’obtenir des informations privilégiées lors d’une réunion de sourcing. Le juge dit que : Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait…...
Le maître d’œuvre est fondé à demander au juge d’appel l’annulation du jugement rejetant sa demande de condamnation de l’acheteur à lui verser une somme correspondant à une note d’honoraires comprise dans le prix global et forfaitaire du marché. CAA de VERSAILLES, 06/07/2023, n° 20VE02063, considérant 6
« En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux mais encore à réparer les malfaçons susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, malfaçons dont les constructeurs sont, pendant dix ans à compter…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
