⚖️ Le fournisseur était en réalité un constructeur
Une société ne peut être qualifiée de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil dès lors que la chose livrée au maître de l'ouvrage, par l'intermédiaire des sociétés titulaires du marché public de travaux, n'a pas été conçue et produite pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.
Le maître d’ouvrage pouvait donc engager la responsabilité décennale de cette société en sa qualité de constructeur pour obtenir réparation des désordres affectant l’ouvrage - ce qu’il ne pouvait faire si la société avait la qualité de fournisseur.