N’est pas fondé à se prévaloir d'un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à...
Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des…...
Une autorité délégante peut légitimement conclure une délégation de service public sans publicité ni mise en concurrence lorsque le délégataire en place…
Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur…...
La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à…...
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