N’est pas fondé à se prévaloir d'un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à...
Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès…...
Si l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché…
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration…...
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
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