Ne sont pas constitutives d’un détournement de pouvoir, une déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur l’irrégularité de la méthode de notation du critère prix et la relance de la procédure assortie d’une suppression de certains sous-critères et le modification de la pondération de d’autres.
A été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, le licenciement du directeur d’un centre hospitalier par communiqué de presse antérieure au déclenchement de la procédure de licenciement exigeant un entretien préalable et la consultation de la commission administrative paritaire. TA Dijon, 05/01/2023, n°2001692
Une société requérante qui a volontairement renoncé à participer à la procédure d’appel d’offres lancée par une communauté d’agglomération ne peut utilement se prévaloir des principes de transparence et d’égalité de traitement dus aux seuls candidats à cette procédure. TA Nîmes, 06/03/2024, n°2400739
Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le décompte général qui lui a été opposé par l’acheteur, dès lors qu’il n’avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, adressé un mémoire en réclamation à l’acheteur. TA Nantes, 04/01/2023, n°2005914...
La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate. Lorsque, comme en l’espèce, l’acte d’engagement a été signé…...
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête contre un refus d’octroi d’une protection fonctionnelle d’un professeur d’EPS en raison d’accusations mensongères et calomnieuses de plusieurs élèves et d’une AED, au motif que le chef d’établissement avait immédiatement informé l’intéressé des faits reprochés, avait procédé à des entretiens avec les élèves concernés, avait mis en garde les élèves sur le risque diffamatoire de…
L’un des attributaires d’un marché de maîtrise d’oeuvre, ayant repris les missions d’un bureau d’études techniques qui n’ont pu être exécutées, n’est pas étranger au litige pour demander sa mise hors de cause au motif que les désordres allégués par la commune ne lui seraient pas imputables, dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du…
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