Le fait pour l’acheteur d’émettre des titres exécutoires pour percevoir des pénalités de retard infligées au titulaire d’un marché public, alors que le cahier des clauses administratives particulières - CCAP - stipule que "Dans tous les cas d'application de pénalité, celles-ci sont automatiquement déduites du prochain règlement à effectuer au titulaire », est un vice justifiant l’annulation desdits titres.
Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir que le pouvoir adjudicateur aurait commis des fautes dans l’expression de ces besoins. CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670...
La poursuite de la procédure de passation du marché sans obtenir au préalable le consentement de tous les soumissionnaires, à la suite de l’expiration du délai de validité des offres, est un vice pouvant entrainer l’annulation de la procédure par le juge du référé précontractuel indépendamment du fait que l’acheteur ait prévu dans un courrier de prorogation de ce délai l’éventualité d’une poursuite de…
La CRC attire l’attention de l’acheteur sur un ensemble d’irrégularités en matière de commande publique affectant sa gestion. Elle apporte également des recommandations. Le lien vers le rapport est cité à la fin de l’article en bas. Notes :
Si, dans un courrier, l’acheteur dit au titulaire que “la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de l’accomplissement des mesures de publicité -publication, affichage ou notification”-, ce dernier peut saisir le juge sans transmettre préalablement au…
Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur des documents financiers dont les mentions ne sont pas conformes à celles figurant dans l’acte d’engagement peut voir son offre régulièrement rejetée pour irrégularité. TA Lyon, 15/04/2024, n°2403160
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