Acte administratif Contentieux

📣 Publication de l’arrêté fixant le nombre de chambres des TA et des CAA

18 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

✅ Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Contentieux

⚖️ Rappel de l’art. R. 612-5-2 du CJA : le pourvoi en cassation contre un référé est une confirmation du recours au fond
19 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Le pourvoi en cassation contre un référé rejeté pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée est…

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Actualité Contentieux Czabaj Marchés publics Titre exécutoire

Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire « se czabajse”
11 avril 202410 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Travaux publics

Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative
21 janvier 202421 janvier 2024 Temps de lecture 2 minutes

« La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6…

Lire la suite Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative
Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Décomptes mensuels Marchés publics Qualification contrat

⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur
11 novembre 202211 novembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Les parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...

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Contentieux Marchés publics

⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓
8 février 20228 février 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises…

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Contentieux Marchés publics

⚖️ Les observations sur un moyen relever d’office sont communiquées même après la clôture de l’instruction
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même après la clôture de l’instruction, les observations présentées sur un moyen…

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