A lire également
⚖️ Retenir une offre irrégulière, seul le manquement en rapport direct avec l’éviction du soumissionnaire évincé entre en ligne de compte
Temps de lecture 1 minuteLa société requérante pouvait utilement se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution…
⚖️ Compensation des obligations de service public, Almark est satisfait
Temps de lecture 1 minuteDes offres – 28 à – 34 % moins chères ne sont pas nécessairement anormalement basses
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ « Avec réserve » n’est pas une réserve📌
Temps de lecture 1 minuteLe fait pour le titulaire d’assortir sa signature d’un OS de prolongation de la période de préparation du chantier d’une mention manuscrite…
Réception sans réserve, restitution obligatoire de la garantie
Temps de lecture 1 minuteEn l’absence de toute réserve lors de la réception des travaux exécutés dans le cadre d’un marché public, la retenue de garantie…
⚖️ Une offre plus royaliste que le CCTP sans information préalable est irrégulière
Temps de lecture 2 minutesAux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…