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Lorsque le montant total d’un accord-cadre n’a pas pu atteindre le minimum prévu en raison de l’inexécution des prestations restantes imputable au…
En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du…...
Si une faute de conception imputable au maître d’oeuvre, qui a eu pour effet de rallonger les délais d’exécution du marché, est,…...
Une offre manifestement sous-évaluée, de nature à compromettre la bonne exécution du marché public, peut être déclarée anormalement basse par l’acheteur, nonobstant…...
« Ce poste, qui ne concerne que 2,2 % du montant total de l’offre de la société requérante, à le supposer même inférieur,…
Le liquidateur judiciaire du titulaire ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision…
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