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La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
Si le fait pour l’acheteur d’avoir conclu un marché public selon une procédure adaptée, alors que le montant total du besoin dépasse…...
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