Point de départ de la transmission du décompte final : la primauté des stipulations du marché
Le titulaire d'un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l'établissement du procès-verbal de la levée des réserves...
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Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de…...
Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa…...
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