A lire également
⚖️ L’acheteur peut-il retenir une offre supérieure au montant estimé du marché ?
Temps de lecture 1 minuteEn application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciUne entreprise nouvelle peut-elle, en l’absence de références, remporter un contrat de la commande publique ?
Temps de lecture 1 minuteUn soumissionnaire nouvellement créée peut, dès lors qu’elle ne dispose pas de références, valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciL’irrégularité de la procédure fonde la déclaration sans suite d’un marché public
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article R. 2185-1 du Code de la commande publique : « L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». Le…
Application de la garantie des vices cachés dans les marchés publics de fournitures
Temps de lecture 1 minute