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L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a…
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre à bons de commande, le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge,…...
Le titulaire d’un marché public ne peut faire une demande indemnitaire pour obtenir de l’acheteur l’indemnisation de prestations réalisées après l’expiration du…
En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors…
Le soumissionnaire est tenu de respecter les exigences techniques prévues par le cahier des clauses techniques particulières relatif au marché, à défaut…...
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