L’acheteur est fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière dès lors qu’elle ne comporte pas tous les formulaires exigés par le...
La société requérante, soutenant que rien ne justifie que les six produits composant un lot ne pouvaient faire l’objet de lots distincts…...
L’acheteur n’est pas fondé à émettre un titre exécutoire pour percevoir une somme correspondant aux pénalités appliquées au titulaire alors que le…
Une offre émanant d’une personne publique, inférieure de 23,6 % à celle de la société requérante et supérieure au coût prévisionnel du…
« Ce poste, qui ne concerne que 2,2 % du montant total de l’offre de la société requérante, à le supposer même inférieur,…
Une offre dépassant les crédits budgétaires alloués au marché public est une offre inacceptable, justifiant son rejet par l’acheteur. TA Marseille, 13/06/2023,…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
