A lire également
⚖️ Ne pas payer à temps fait supporter des intérêts moratoires
Temps de lecture 1 minuteAnnulation des procédures de passation pour attribution des marchés publics à des offres non autonomes
Temps de lecture 4 minutesLe règlement de consultation ayant stipulé qu’un même candidat pourrait se voir attribuer un nombre maximal de deux lots par corps d’état,…
Une offre paraissant anormalement basse ne peut être justifiée par des réponses générales
Temps de lecture 1 minuteLe soumissionnaire, en fournissant des explications générales sans éléments chiffrés ni justification de certains prix à la demande du pouvoir adjudicateur qui…
Imprécision des critères d’attribution : nécessité d’une lecture d’ensemble du DCE
Temps de lecture 1 minuteMarchés publics : la préférence géographique est-elle acceptable ?
Temps de lecture 2 minutesLa préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciMarchés sans publicité ni mise en concurrence constitutifs d’une infraction financière
Temps de lecture 1 minuteConstitue une infraction financière le fait, pour un acheteur, de passer des commandes sans publicité ni mise en concurrence alors que le…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
