Procédure adaptée au lieu d’une procédure formalisée : l’acheteur peut-il poursuivre la procédure si l’offre retenue est inférieure au seuil ?

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L'acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du besoin est égal au seuil des procédures formalisées doit déclarer la procédure sans suite, nonobstant le fait que le marché ait été attribué et que le montant total hors taxe de l'offre retenue entre dans le champ des procédures adaptées. TA de...

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Retour sur une version antérieure du CCAG : possible ou problématique ?

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Si un arrêté du 3 mars 2014 a modifié certaines dispositions du CCAG travaux issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, il est toujours loisible aux cocontractants d’un marché public de choisir d’appliquer une version antérieure du CCAG, sous réserve de le mentionner explicitement dans la liste des documents contractuels. TA Poitiers, 18/04/2024, n°2200016

Mémoire en réclamation à l’attention de l’acheteur, avec copie au maître d’œuvre, malgré la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de celui-ci

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Dès lors que la mise en demeure d’établir le décompte général, valant réclamation, devait être transmise au pouvoir adjudicateur avec copie au maître d’œuvre, la demande contentieuse de la société requérante a été rejetée comme irrecevable en raison de son omission d’adresser une copie de la mise en demeure au maître d’œuvre, nonobstant la circonstance que le tribunal de grande instance a prononcé la…...

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⚖️ Les attestations fiscales et sociales peuvent être transmises jusqu’à la signature du marché 

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Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte que l’attributaire a soumis ses attestations fiscales et sociales après la date limite de dépôt des offres, car l’acheteur a le droit de vérifier ces documents jusqu’à la signature du contrat. TA Martinique, 06/04/2023, n°2200241...

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L’absence de mémoire technique rend l’offre irrégulière

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L’absence de mémoire technique dans l’offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n’est donc pas fondé à contester la procédure de passation du marché public dès lors qu’il n’est pas susceptible d’être lésé par les manquements qu’il invoque. TA Paris, 10/11/2022, n°2221446

⚖️ Contestation du décompte général : faire référence sans annexer n’est pas réclamer 

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 La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général y afférent. Cette société y a répondu par une lettre dans laquelle elle conteste le contenu du décompte et fait état, pour chacun des chefs de préjudice allégués, des sommes réclamées.  Toutefois, elle ne décrit pas les bases de calcul utilisées, ni…

Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...

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