Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l'absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l'équilibre...
Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient…...
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise…...
« Le SYCTOM soutient que la réception sans réserve des travaux n’a pas pour effet de mettre fin à l’ensemble des rapports contractuels…
Le titulaire d’un marché public ne peut faire une demande indemnitaire pour obtenir de l’acheteur l’indemnisation de prestations réalisées après l’expiration du…
Dès lors que ni le rapport d’analyse des offres, ni le procès-verbal de la commission d’attribution des marchés ne fournissent d’explication sur…...
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