Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché

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Constitue une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d'un marché public visant l'attribution d'un marché à bons de commandes pour le transport de fonds et les prestations associées sur ses guichets automatiques de banque, le fait que la commission d'appel d'offres a attribué la note de 10/20 à la requérante contre...

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⚖️ Qu’est-ce qu’un élément d’appréciation constitutif d’un critère d’attribution ? 

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L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. La méthode…...

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Appréciation extensive de la notion de « modification substantielle » d’un règlement de la consultation ?

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« Les ajouts, après communication des documents de la consultation, par l’autorité administrative, à l’article 8.2 du règlement de consultation relatif à  ne sauraient être regardés comme constituant une modification substantielle de ce règlement, compte tenu de leur nature et de leur portée.  Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû prolonger le délai de remise des offres,…

⚖️ La mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier – marque, brevet ou équivalent – dans le RC n’est pas par elle-même irrégulière 

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Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : “Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.Toutefois,…...

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⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 

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Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145

⚖️Le maître d’ouvrage peut refuser de payer le maître d’oeuvre défaillant 

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Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l’entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement…...

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⚖️ Une offre plus royaliste que le CCTP sans information préalable est irrégulière 

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Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale”. Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…