Erreur manifeste dans l’appréciation d’une offre par la CAO : résiliation du marché
Constitue une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d'un...
Constitue une erreur manifeste dans l'appréciation de la valeur des moyens techniques de la société requérante susceptible de justifier la résiliation d'un...
Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec…
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…...
Un candidat évincé saisit le juge du référé contractuel aux fins d’obtenir l’annulation du marché conclu au motif que l’acheteur et l’attributaire…...
La personne publique qui ne s’est pas opposée, dans les délais impartis, à la suspension ou à la résiliation de son contrat…
Faits : La société Transdev a saisi le juge des référés pour contester l’attribution d’un contrat de concession de transport public par…
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