Rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle ne respecte pas les exigences prévues par le règlement de la consultation du marché public,...
Un soumissionnaire qui ne décrit pas précisément son offre par rapport aux exigences attendues par le pouvoir adjudicateur ayant lancé une procédure…...
Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat…...
L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif…...
Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que « …...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
