Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés...
Il résulte de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique qu' » une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées…
Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu…
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