Rejet de l’offre pour incomplétude du BPU et du DQE
Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés...
Dès lors que ni le bordereau des prix unitaires (BPU) ni le détail quantitatif estimatif (DQE) ne comportaient explicitement les éléments chiffrés...
Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un…
Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu’il saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel…...
En l’espèce, un acheteur a bénéficié d’un financement du Fonds structurels et d’investissement européens pour réaliser des travaux. À la suite de…...
Si l’allongement du délai d’exécution d’un marché public trouve son origine dans les demandes de modifications tardives ou imprécises de la maîtrise…
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit…
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 241-1 du code des assurances : » Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité…...
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