“Si la société requérante soutient qu'au vu de l'écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre la sienne et de celle de la société attributaire, il y a un écart d'au moins 50% entre le montant de celles-ci, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir le caractère anormalement bas de l'offre de la société A2H alors qu'au demeurant, cette dernière n'a pas présenté l'offre la plus basse”.
L’interdiction d’une modification substantielle du contrat par avenant prévue par le décret, n°2016-360 du 25 mars 2016 (codifié dans le Code de la commande publique) n’est pas applicable à un avenant conclu en 2017 dont la date de passation du marché est antérieure au décret. ✅ CAA de PARIS, 11/03/2022, 20PA00881
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise au point. C’est-à-dire, demander à un ou plusieurs soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. En l’espèce, la SAS Colas France a demandé au juge des référés d’annuler la procédure de passation d’un marché public de travaux conclu entre la commune…...
Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles du droit de suivi de leur exécution. En revanche, lorsque l’acheteur confie la poursuite de l’exécution du contrat à un autre entrepreneur (à la suite d’une résiliation notamment),…
Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire, portant sur des prestations intellectuelles d’assistance technique à personne publique dans le cadre de la mise en œuvre du projet, ayant tenu des réunions supplémentaires en présence de représentants de l’acheteur, car, il doit être regardé comme ayant reçu…...
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet, ayant influer sur la notation du critère technique, a bénéficié d’informations privilégiées qui n’ont pas été communiquées à l’ensemble des soumissionnaires dans les documents de la consultation en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un marché public. Toutefois,…...
Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la négociation, pour la remise des offres modifiées n’a pas permis leur participation effective à la phase de négociation. Le CAA annule le jugement. Elle juge que, dès le 19 août 2019, la commune a envoyé la première lettre invitant les soumissionnaires à…...
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