Pas d’offre irrégulière pour information non communiquée
En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne...
En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne...
Le titulaire d’un marché, société requérante, est fondé à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage qui refuse de lui restituer…
Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu…
“La commune de Souleuvre-en-Bocage, constatant que l’offre de la société A montage se situait en dessous du seuil de 10 % de…
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