Pas d’offre irrégulière pour information non communiquée
En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne...
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Dans le cadre de l’attribution d’un marché public, le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination des candidats au cours de la…...
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité…...
Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent…
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