La séparation des fonctions dans les marchés est un principe clé du contrôle interne, répartissant les responsabilités pour garantir transparence, impartialité et...
Les titres exécutoires qui indiquent que le créancier peut les contester dans un délai de deux mois suivant leur notification, en saisissant…
Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès…
L’absence de production des attestations d’assurance de responsabilité civile décennale requises par le marché, sollicitées par l’acheteur, constitue une faute au sens…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
