Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant...
Une offre dépourvue d’acte d’engagement, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, est une offre irrégulière alors même qu’elle a été…
Si les pièces et courriers échangés entre l’acheteur et un soumissionnaire pendant la phase de négociation ne sont pas communicables s’ils mentionnent…
Alors que, compte tenu des éléments fournis par l’attributaire, dans le cadre d’une demande de justification d’une offre suspectée d’être anormalement basse,…...
La société requérante est fondée à obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision correspondant au…
Chaque matière a son langage. Celui de la commande publique comporte des subtilités. La plus évidente d’entre elles est qu’une même personne…
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