Illustration du risque d’exploitation caractérisant une DSP
"Le contrat (...) a pour objet le traitement et la valorisation des cartons issus des déchèteries de la communauté de communes (...). Si le contrat en cause prévoit un prix de reprise des cartons des cartons, le prix plancher peut être nul selon l’état du marché. Par ailleurs, ledit contrat impose, au titre du « principe de continuité du service public », une garantie absolue d’acceptation des tonnages de cartons, sauf cas de force majeure, en contrepartie de laquelle le cocontractant dispose de « l’exclusivité de la vente » des cartons collectés par les déchèteries. De plus, ledit contrat prévoit une obligation de transmission d’éléments quant au traitement et à la valorisation des cartons provenant des déchèteries dont les lieux de recyclage. En outre, le défaut d’acceptation des tonnages et le défaut de fourniture de certificats de recyclage, lesquels sont nécessaires au SIAVED pour obtenir le versement des soutiens au recyclage par l’Eco-organisme, peuvent faire l’objet de pénalités financières. Egalement, aucune stipulation du contrat en litige ne prévoit de compensation, par le SIAVED, des éventuelles pertes financières que pourrait subir son cocontractant du fait des risques inhérents à l’exploitation commerciale des cartons en cause. Enfin, le contrat impose à l’attributaire de remettre annuellement un compte-rendu reprenant différents éléments listés relatifs au service rendu. Dans ces conditions, ce contrat, duquel il résulte que la rémunération de ce service prend la forme du droit d’exploiter les cartons collectés dans certaines déchèteries exploitées par le SIAVED et qui transfère à son titulaire le risque inhérent à cette exploitation, présente le caractère d’une concession de service. Par suite, contrairement à ce que fait valoir le syndicat en défense et quelle que soit la qualification donnée par le contrat, ce dernier est un contrat de la commande publique dont il appartient au juge administratif de connaître".