💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC

22 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La Chambre régionale des comptes - CRC - invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu'un marché oral). Elle rappelle que...

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Caractère modéré des pénalités de retard représentant 14 % du montant total du marché public
11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités…

Lire la suite Caractère modéré des pénalités de retard représentant 14 % du montant total du marché public
Actualité Clause de révision de prix Marchés publics

⚖️ Un recours dirigé contre une clause de révision des prix est irrecevable
20 mars 202320 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n’est pas divisible du reste…

Lire la suite ⚖️ Un recours dirigé contre une clause de révision des prix est irrecevable
Actualité Marchés publics Pénalités de retard Réfaction prix

⚖️ Attention au cumul des pénalités et réfactions
28 décembre 202228 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut appliquer au titulaire des pénalités des retards et en même temps décider unilatéralement de faire des réfactions sur les…

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️ La personne publique organise librement une procédure de sélection préalable d’un titre d’occupation pour l’exploitation économique du domaine public
19 juillet 202219 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Un candidat évincé d’une attribution d’un titre d’occupation en vue de l’exploitation économique d’un domaine public n’est pas fondé à reprocher à…

Lire la suite ⚖️ La personne publique organise librement une procédure de sélection préalable d’un titre d’occupation pour l’exploitation économique du domaine public
Marchés publics

⚖️ Quel est l’impact d’une irrégularité de la procédure de passation d’un marché de substitution ❓
13 février 202217 février 2022 Temps de lecture 1 minute

A supposer que la procédure d’attribution du marché de substitution ait comporté une irrégularité, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur…

Lire la suite ⚖️ Quel est l’impact d’une irrégularité de la procédure de passation d’un marché de substitution ❓
Actualité Capacités techniques, professionnelles et économiques Marchés publics

Prise en compte des recrutements conditionnés à l’obtention du marché public dans l’appréciation des capacités d’un candidat
3 juin 20242 juin 2024 Temps de lecture 1 minute

Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur n’a pas vicié la procédure en prenant en compte des capacités techniques déterminées par des recrutements…

Lire la suite Prise en compte des recrutements conditionnés à l’obtention du marché public dans l’appréciation des capacités d’un candidat

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