💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC

22 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La Chambre régionale des comptes - CRC - invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu'un marché oral). Elle rappelle que...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Absence de calendrier validé rendant inapplicables les pénalités de retard
15 octobre 202515 octobre 2025 Temps de lecture 1 minute

Aucun calendrier modificatif d’exécution mentionnant une date d’achèvement n’ayant été notifié à la société par ordre de service comme l’exige l’article 4.1.2…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Absence de calendrier validé rendant inapplicables les pénalités de retard
Actualité Exclusion procédure Marchés publics

⚖️ Des manquements graves dans l’exécution d’un ancien marché justifie l’exclusion d’une candidature
3 février 20233 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Justifient l’exclusion d’une candidature à la procédure d’attribution d’un marché public, des manquements graves et persistants aux obligations contractuelles antérieures qui ont…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ Des manquements graves dans l’exécution d’un ancien marché justifie l’exclusion d’une candidature
Marchés publics

⚖️Qu’est-ce qu’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ?
11 février 202212 février 2022 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce l’acheteur a regroupé des éléments, préalablement transmis aux soumissionnaires, en sous critères, pour évaluer deux critères d’attribution. Les deux soumissionnaires…

Lire la suite ⚖️Qu’est-ce qu’un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection ?
Actualité Délai Délai d'exécution Délai d'exécution prolongation Marchés publics Pénalités de retard

Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux…

Lire la suite Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée
15 décembre 202315 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de…

Lire la suite Intangibilité du décompte général définitif tacite même pour une créance infondée
Acte administratif Administration Marchés publics

⚖️ Est une mesure d’ordre intérieur, la décision de procéder ou non à une enquête interne
14 mars 202214 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Le refus par l’administration de diligenter une enquête administrative portant sur les agissements d’un professeur est une mesure d’ordre intérieur. Elle ne…

Lire la suite ⚖️ Est une mesure d’ordre intérieur, la décision de procéder ou non à une enquête interne

A lire également