⚖️La référence au guide MOP obsolète n’emporte pas en elle-même l’annulation de la procédure de passation  

A supposer que la référence au taux préconisé par le "guide MOP" qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l'intention des maîtres d'ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'œuvre en fonction de l'étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n'a eu aucune incidence sur l'analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la note maximale de 30 points sur le critère du montant des offres, là où la société attributaire du marché n'a obtenu que 22,29 points, ne peut obtenir du référé du référé pré contractuel l’annulation de la procédure de passation du marché. 

TA de Dijon, 07/07/2022, n°2201590

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