Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d'une convention d'occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique :
En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire.
L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant…...
‘L’offre de l’entreprise Bellini transports, d’un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires…
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le…...
Alors même qu’aucun montant ou quantité maximale au-delà desquels l’accord-cadre aurait épuisé ses effets n’a été fixé par le pouvoir adjudicateur, en…...
La société requérante n’a pas utilisé la DPGF modifiée comme exigé, mais a transmis l’ancienne version, sans valoriser les prestations ajoutées, se…
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