Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d'une convention d'occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique :
En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire.
Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant mais également au maître de l’ouvrage, l’absence de notification au maître de l’ouvrage, si elle est susceptible de justifier l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur principal dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage, faute d’avoir été informé de l’opposition, procède au paiement…
Bien que la liberté contractuelle reconnue aux parties à un contrat de la commande publique leur donne la possibilité de régir, par le biais d’un accord mutuel de volonté, le contenu du contrat, celles-ci ne peuvent, sous peine de nullité, dans le cadre d’un contrat de concession, prévoir une résiliation unilatérale de ce contrat au profit du titulaire en raison de l’inexécution par l’autorité…...
Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...
Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il avait le choix d’attribution du marché sur la base des offres initiales, sans négociation. TA Caen, 22/12/2022, n°2202707
En application de la garantie des vices cachés – art. 1641 du code civil – , l’acheteur est fondé à obtenir du juge la condamnation du titulaire au remboursement d’une machine affectée par des vices cachés et également la réparation de l’intégralité du préjudice subi – comme les frais de vérification de la conformité de la machine. CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA01756...
La passation d’avenants visant à augmenter la quantité de travaux sans affecter l’économie du contrat est une mesure nécessaire pour adapter la commande aux circonstances, et ne constitue pas en soi une faute du maître d’ouvrage dans la définition de ses besoins, ce qui implique que la société Patricola Entreprise n’est pas fondée à soutenir que l’augmentation de 19% de la masse des travaux…
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