N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement...
Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 « remplacement et réparation…
Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration…...
Lorsqu’au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants…
Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent…
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