⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP

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Pour trancher un litige né de l'exécution d'un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de liquidation judiciaire, la juge d'appel saisi d'un appel fait par le représentant du titulaire dit que : La circonstance que les factures émises par la société ne respectaient pas le formalisme prévu au CCAP de marché litigieux ne fait pas obstacle au...

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Retenir une offre trompeuse = distorsion de la concurrence 

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En apposant aux masques distribués, fournis par les titulaires, les indications “Filtration garantie”, alors que le niveau de filtration mesuré par ses soins se limitait à 27 %, la communauté d’agglomération a commis une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire (sur le fondement de la distorsion de la concurrence) envers la requérante (candidat évincé), dès lors que ce fait de l’acheteur était…

Transmission hors délai des attestations fiscales et sociales : est-il possible d’attribuer le marché à l’attributaire défaillant ?

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Dans cette affaire, l’acheteur a notifié un marché à la société attributaire qui a transmis les attestations fiscales et sociales après l’expiration du délai exigé par l’acheteur. Un candidat évincé demande au juge du référé précontractuel d’annuler la procédure d’attribution au motif que l’acheteur a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, car il aurait dû rejeter l’offre…...

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Pénalités et litiges passés suffisent-ils à révéler une insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire ?

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Les pénalités subies dans le cadre de l’exécution du précédent marché public conclu avec l’acheteur, ainsi que les litiges rencontrés lors de l’exécution des marchés avec d’autres collectivités, ne sont pas une preuve suffisante de l’insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire pour la réalisation d’un marché. “Par suite, s’il résulte des éléments apportés par la société requérante que la société l’Oiseau Bleu…...

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⚖️ L’ouverture des plis par visioconférence n’est pas en soi une irrégularité

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N’est pas irrégulière, la procédure d’ouverture des plis par la commission d’appel d’offres (CAO) en visioconférence, alors même qu’aucune stipulation du règlement de la consultation ne prévoit cette possibilité, parce qu’aucune disposition n’interdit l’ouverture des plis selon cette modalité et la société ne fait état d’aucun élément permettant au juge d’apprécier que cet éventuel manquement a été susceptible de l’avoir lésée ou risquait de…...

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Théorie de l’imprévision : 20 % ne bouleverse pas l’économie du contrat 

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Si le titulaire d’un marché public qui exécute des travaux supplémentaires peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités, des dépenses représentant 20 % du montant global du marché à forfait ne sauraient constituer un bouleversement de l’économie du contrat justifiant des indemnités d’imprévision. TA Paris, 10/05/2024, n°2128176