⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP

Temps de lecture 1 minute

Pour trancher un litige né de l'exécution d'un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de liquidation judiciaire, la juge d'appel saisi d'un appel fait par le représentant du titulaire dit que : La circonstance que les factures émises par la société ne respectaient pas le formalisme prévu au CCAP de marché litigieux ne fait pas obstacle au...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️Quelle est la valeur juridique d’une décision d’attribution d’un marché par la CAO et le conseil municipal ? 

Temps de lecture 2 minutes

Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres – CAO. Le conseil municipal a par la suite autorisé le Maire à signer ce marché avec ce soumissionnaire, devenu attributaire.  Toutefois, ayant été informée que la société Belliard, attributaire du marché public, faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la commune de Mérignac a signifié à ce attributaire, le rejet…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
Les recommandations de la CRC adressée à un syndicat en matière de commande publique

Les recommandations de la CRC adressées à un syndicat en matière de commande publique

Temps de lecture 2 minutes

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte des Baronnies Provençales – SMBP, gestionnaire du parc naturel régional (PNR) éponyme. Elle a fait à cet acheteur notamment les recommandations suivantes : Les ROD sont des outils pédagogiques de références. Les acheteurs peuvent identifier les points censurés par la CRC pour améliorer (s’il y…

La mise en point d’un marché est distincte d’une négociation

💡La mise au point d’un marché est distincte d’une négociation

Temps de lecture 2 minutes

A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Montbard, la chambre régionale des comptes – CRC – invite cet acheteur à ne pas mêler mise au point et négociation. Elle dit : Si l’acheteur se réserve la possibilité de procéder à une négociation à l’issue de l’analyse des offres, il doit suivre notamment les étapes suivantes : Analyse des offres…

Les conséquences de l’absence de vérification des habilitations des signataires du marché public

Temps de lecture 1 minute

Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec celle-ci, mais en exécution d’un marché public conclu avec la société ComNetwork, fournisseur du matériel et agissant en tant que mandataire d’un groupement conjoint constitué avec la société Grenke Location, selon un acte d’engagement signé, puisque la société Grenke Location n’a pas…

️Offre tardive acceptée : l’exécution du contrat peut continuer 

Temps de lecture 5 minutes

Faits : Le préfet a introduit un déféré pour contester la régularité de la procédure d’attribution d’un lot à un soumissionnaire. Il soutient que la date limite de remise des candidatures était initialement fixée, par le dossier de consultation des entreprises, au 17 mai 2021 à 17h, puis reportée au 7 juin 2022 à 17h. La candidature de l’attributaire a été transmise le 8…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici