💡Accords-cadres, Simonsen & Weel bien accueilli à la Cour des comptes 

Temps de lecture 1 minute

La Cour des comptes rappelle aux acheteurs que depuis la jurisprudence Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20 l’avis d’appel public Ă  concurrence d’un accord-cadre passĂ© selon une procĂ©dure d’appel d’offres doit mentionner le maximum de la valeur estimĂ©e du besoin. 

Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie notamment les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du CCP
qui permettaient aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale.

Télécharger
Consulter le ROD : p.9
Actualité "Accord-cadre BC"

A lire Ă©galement

Une offre 18 % moins chĂšre que l’offre rejetĂ©e n’est pas par dĂ©finition anormalement basse

Temps de lecture 1 minute

Si le montant total de l’offre du groupement requĂ©rant s’élevait Ă  19 577 709 euros, alors que le prix de l’offre du groupement attributaire Ă©tait de 15 957 261 euros, soit une diffĂ©rence de 18,5 %, cela ne permet pas de conclure, pas plus que la comparaison avec le marchĂ© prĂ©cĂ©dent, que le prix du marchĂ© public attribuĂ© serait manifestement sous-Ă©valuĂ© et pourrait compromettre


🔑 ImprĂ©vision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

🔑 ImprĂ©vision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

Temps de lecture 2 minutes

Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à prĂ©sent, la commande publique a accordĂ© une grande importance Ă  la procĂ©dure de passation des contrats au dĂ©triment de leur exĂ©cution. L’imprĂ©vision et la force majeure refont surface au point d’en faire une tendance. Elles viennent Ă  la rescousse des contrats bouleversĂ©s par la Covid-19 ou la guerre en Urkraine. Autrement dit, comment rĂ©Ă©quilibrer des relations


La retenue de garantie peut-elle compenser des avances non restituées avant la liquidation judiciaire du titulaire ? 

Temps de lecture 1 minute

En cas de liquidation judiciaire d’un titulaire de marchĂ©, si le maĂźtre d’ouvrage dĂ©tient une double crĂ©ance sur le titulaire issue de deux autres opĂ©rations pour lesquelles des avances avaient Ă©tĂ© versĂ©es au titulaire avant sa dĂ©faillance, cela peut faire obstacle Ă  ce que le liquidateur obtienne du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s une condamnation du maĂźtre d’ouvrage Ă  lui verser une provision correspondant Ă  la
...

Ce contenu est rĂ©servĂ© aux membres du niveau Basic , PrĂ©mium, SuprĂȘme, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖ Les dĂ©sordres apparents au moment de la rĂ©ception Ă©chappent Ă  la garantie dĂ©cennale 

Temps de lecture 1 minute

Les dĂ©sordres qui prĂ©sentaient un caractĂšre apparent Ă  la date de la rĂ©ception des ouvrages, puisqu’elles ont Ă©tĂ© signalĂ©es en cours de chantier, alors mĂȘme que le phĂ©nomĂšne de fissuration a, depuis, pu s’aggraver, ne permettent pas au maĂźtre d’ouvrage de rechercher la responsabilitĂ© des constructeurs sur le fondement des principes qui rĂ©gissent la garantie dĂ©cennale, mais seulement sur le fondement de la garantie


⚖ Le mĂ©moire technique au secours de la responsabilitĂ© quasi-dĂ©lictuelle du maĂźtre d’oeuvre Ă  hauteur de 1 432 960,10 €

Temps de lecture 1 minute

En ne respectant pas le phasage stipulĂ© par le mĂ©moire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel n’y faisait obstacle, le maĂźtre d’oeuvre a commis une faute de nature Ă  engager sa responsabilitĂ© quasi-dĂ©lictuelle pour rĂ©parer le prĂ©judice subi par le titulaire Ă  hauteur de la somme de 1 432 960,10 € HT. ConsidĂ©rant 21 et suivants.  Le juge
...

Ce contenu est rĂ©servĂ© aux membres du niveau Basic , PrĂ©mium, et SuprĂȘme uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Annulation de la procĂ©dure d’attribution du marchĂ© public pour erreur manifeste dans l’apprĂ©ciation des rĂ©fĂ©rences techniques d’un soumissionnaire

Temps de lecture 2 minutes

“Il est constant que la sociĂ©tĂ© SMP n’a pas fourni, dans son dossier de candidature dĂ©posĂ© le 1er juin 2023, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de rĂ©fĂ©rences techniques Ă©quivalentes. AprĂšs avoir reçu une demande de rĂ©gularisation concernant la qualification Qualibat, la sociĂ©tĂ© a rĂ©pondu en adressant des piĂšces complĂ©mentaires concernant des attestations de la qualitĂ© du travail rĂ©alisĂ© dans plusieurs chantiers


Laisser un commentaire