đĄAccords-cadres, Simonsen & Weel bien accueilli Ă la Cour des comptesÂ
La Cour des comptes rappelle aux acheteurs que depuis la jurisprudence Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20 lâavis dâappel public Ă concurrence dâun accord-cadre passĂ© selon une procĂ©dure dâappel dâoffres doit mentionner le maximum de la valeur estimĂ©e du besoin.Â
Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 modifie notamment les articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du CCP
qui permettaient aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale.