Si l’acheteur ne pouvait se prévaloir de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique, qui autorise la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence, il n’est toutefois pas établi par le préfet que cette erreur d’interprétation ait été commise dans l’intention de favoriser la société, dès lors le vice relevé au point précédent n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier…
Un marché de désamiantage d’un site (d’un montant de 578 405 hors taxes), conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, à la suite de la découverte de déchets amiantés par le titulaire du marché public (initial) de dépollution des sols (d’un montant de 199 487 euros hors taxes), cinq jours après le démarrage de ces derniers travaux, présente un vice d’une particulière gravité…
Les marchés de faibles montants sont souvent passés, en pratique, par un appel téléphonique rapide ou une petite consultation. Toutefois, comme le rappelle le juge en l’espèce, à partir du moment où l’acheteur, bien qu’ayant la possibilité de passer un marché sans concurrence, décide de lancer une consultation (minimum deux devis), il entre dans le cadre d’un MAPA et les règles de la commande…
La chambre rappelle, s’agissant des achats d’espaces publicitaires, qu’ils sont soumis aux règles de la commande publique, dès lors que plusieurs journaux, compte tenu de leur zone de diffusion, de leur tirage, du profil sociologique des lecteurs… peuvent réaliser les prestations souhaitées, et que l’achat d’espaces publicitaires sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être limité aux cas pour lesquels le support est…...
La préférence géographique est strictement à proscrire dans le cadre des marchés publics. Au-delà du risque de contentieux, la responsabilité de l’ordonnateur pourrait être également mise en cause, notamment dans le cadre du délit d’octroi d’avantages injustifiés. Ainsi, l’article 432-14 du code pénal sanctionne le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux…...
Alors même qu’aucune disposition du Code de la commande publique n’impose d’établir un guide interne (bien que cela soit fortement recommandé au point d’en devenir une tradition dans les achats), le fait pour l’acheteur de prévoir que les marchés d’un montant total supérieur à 40 000 euros HT seront publiés sur le projet acheteur l’oblige à se conformer à ses propres règles. ROD, cne…...
Une association ayant la qualité de pouvoir adjudicateur (au sens de l’article L. 1211-1 2° du Code de la commande publique), qui ne réalise pas d’investissements et dont le fonctionnement ne fait généralement pas appel à des dépenses annuelles de plus de 3 000 €, doit tout de même se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence attachées à cette qualité.
À l’occasion du récent contrôle des comptes et de la gestion du pôle médical municipal de Montereau-Fault-Yonne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Île-de-France a formulé des recommandations essentielles pour améliorer le pilotage des achats de faible montant. Des achats de petit matériel médical peu coordonnés Selon l’article R. 2122-8 du code de la commande publique, les achats d’une valeur inférieure à 40 000…
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d’une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...
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