Candidats évincés

Actualité Candidats évincés Critères d'attribution Marchés publics

⚖️Notes techniques identiques attribuées à des offres différentes : quelles incidences contentieuses ?
10 novembre 202211 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le pouvoir adjudicateur d’avoir attribué une note technique identique aux deux soumissionnaires ayant présenté des offres différentes est-il nécessairement…...

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Offre irrégulière Visite de chantier

⚖️L’offre est irrégulière sans la visite de chantier obligatoire
9 novembre 20229 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Une visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie
7 novembre 20227 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative » d’analyser de manière détaillée et…

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Actualité Candidats évincés Dénaturation de l'offre Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Dénaturation de l’offre ne marche pas avec l’offre ambiguë
6 novembre 20226 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de…

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Actualité Candidats évincés Demande de précisions Marchés publics Référé précontractuel

⚖ Absence de réponse à une demande de précisions : l’acheteur peut-il rejeter l’offre comme irrégulière ?
5 novembre 20225 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir…...

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Actualité Candidats évincés Exclusion procédure Marchés publics

⚖️ Soumissionnaire condamné à une peine d’exclusion des marchés publics : l’appel fait obstacle à son exclusion de la procédure
4 novembre 20224 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à…

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Actualité Candidats évincés Critères d'attribution Marchés publics Méthode de notation Rapport d'analyse des offres

⚖️Méthode de notation marché public : celle utilisée est différente de celle annoncée au rapport d’analyse des offres : plus de 70 000 € d’indemnités à verser au titulaire
21 octobre 202221 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le candidat irrégulièrement évincé qui avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre soumissionnaire a droit à être indemnisé…...

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Actualité Candidats évincés Concessions DSP Marchés publics Offre irrégulière Non classé

⚖️ L’irrégularité de l’offre tirée de la méconnaissance d’une convention collective
17 octobre 202217 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit…

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Actualité Candidats évincés Exclusion procédure Marchés publics

⚖️ Tenter d’influencer la décision d’achat vaut exclusion de la procédure de passation du marché
16 octobre 202216 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment…

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Actualité Candidats évincés Critères d'attribution Marchés publics

⚖️ Rejet d’une candidature pour insuffisance de la qualité des références produites portant sur les prestations ayant un caractère similaire
13 octobre 202213 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

L’appréciation de la candidature du groupement au titre du critère n° 1 de sélection des candidatures relatif à la » qualité des…

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