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Le décompte général et définitif comme fondement d’une provision à hauteur du montant incontestable
Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser…...
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⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
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⚖️ Une annexe signée peut-elle valider un projet de décompte général non signé ?
Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde…...
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