Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par pli remis le 11 janvier 2018 à la commune, soit certes postérieurement à la réception mais antérieurement à la date à laquelle elle a été tacitement acquise le 9 février 2018, était prématuré et peut faire naître un décompte général définitif tacite. …
Le titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination, qui n’est pas membre du groupement de maîtrise d’œuvre, ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision, dès lors qu’il n’a pu faire naître un décompte…
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus de le signer dans le délai contractuel de 45 jours, cela a pour conséquence de créer tacitement un décompte général définitif, entravant ainsi la possibilité de contester ledit décompte. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2100128...
Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née d’un décompte général définitif tacite (DGD) dès lors que son projet de décompte général, ne comportant pas le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive, conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, n’a pu donner…
Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général définitif (tacite) dès lors que les échanges invoqués entre le maître d’ouvrage, titulaire et le maître d’œuvre, notamment son refus du projet de décompte général notifié par le titulaire, ainsi que le courrier…
Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu’à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l’acheteur de déroger aux…...
En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à compter de sa notification du projet de décompte général, ce projet établi par cette dernière étant devenu le décompte général et définitif, en vertu des dispositions de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire est fondé à obtenir du…
Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché dont la réception est prononcée avec et sous réserves dès lors que la transmission du projet de décompte final était prématurée. CAA Lyon, 08/11/2022, n°22LY00768...
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les conditions requises, tel que le courrier de contestation qui ne mentionne pas le montant des sommes demandées, les motifs de la demande et ne fait pas référence à une réclamation antérieure, comme précisé à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales…...
Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde du marché en se prévalant d’un décompte général définitif tacite. Le juge précise toutefois que si le titulaire a adressé à l’acheteur un projet de décompte général pour pallier l’inertie de celui-ci d’établir ledit décompte, l’absence de réponse à ce projet dans…...
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