⚖️ Payer deux fois la même prestation justifie la révision du décompte général définitif 

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Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il engage sa responsabilité pour défaut de conseil, justifie la révision du décompte général définitif au sens de l’article 1269 du Code de procédure civile – dès lors que le maître d’ouvrage a payé deux fois la même situation.  TA Grenoble, 27/12/2022, n°2205255...

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⚖️ Impossibilité d’engager la responsabilité contractuelle une fois le décompte général devenu définitif

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Le décompte général définitif arrêtant les droits et obligations financiers des parties nés du marché public, l’acheteur ne peut postérieurement à ce décompte engager la responsabilité contractuelle d’un maître d’oeuvre.  TA Nantes, 04/01/2023, n°2004149, considérants 7 et 8 

⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne 

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Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant une copie au maître d’oeuvre.  Toutefois, si le maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’ouvrage avec un prestataire, son répresentant reste celui-ci.  Ainsi, un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, sans copie au maître d’oeuvre, alors que le maître…

⚖️ La validité du décompte général définitif tacite erroné

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Le décompte général définitif tacite, du fait du silence gardé par l’acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de la notification du projet de décompte général, établi par le titulaire pour pallier l’absence de notification par l’acheteur d’un décompte général dans les délais contractuels, fait obstacle à ce que l’acheteur puisse se prévaloir des erreurs matérielles de calcul du décompte général tacitement…

⚖️Notification du décompte général au comptable de l’acheteur : valable ou non ?

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Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du marché, compter à partir de la date de notification du projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur.  « Dès lors, la transmission des projets de décompte au “service comptabilité” du maitre d’ouvrage, entité qui ne figure pas dans les pièces du…

⚖️ Contestation du décompte général : faire référence sans annexer n’est pas réclamer 

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 La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général y afférent. Cette société y a répondu par une lettre dans laquelle elle conteste le contenu du décompte et fait état, pour chacun des chefs de préjudice allégués, des sommes réclamées.  Toutefois, elle ne décrit pas les bases de calcul utilisées, ni…

⚖️L’irrégularité d’un décompte général n’exclut pas la régularité de sa contestation 

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Si l’irrégularité du décompte général s’oppose normalement à ce que celui-ci devienne définitif, dans l’hypothèse, toutefois, où l’entrepreneur décide, de contester au fond ce décompte au lieu de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir un décompte régulier, les parties sont réputées avoir, d’un commun accord, renoncé à l’application des règles contractuelles relatives à l’établissement du décompte.  Ainsi, l’irrégularité du décompte ne dispense…

⚖️Un contentieux entre titulaire et sous-traitant n’éteint pas le paiement direct de celui-ci

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Le sous-traitant direct, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, garde son droit au paiement direct indépendamment du contentieux privé l’opposant au titulaire CAA Marseille, 12/12/2022, n°20MA03310

⚖️ Notification du décompte général d’un marché public et de la décision de réception à la même date : quelles incidences ? 

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Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a notifié la décision de réception des travaux ne permet pas au titulaire de lui remettre un projet de décompte final prévu par les documents du marché.  Toutefois, l’irrégularité des conditions de notification de ce décompte, si elle est de nature à faire…...

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⚖️ Décompte général sans décompte final, le silence vaut acceptation  

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Le maître d’ouvrage, qui adresse au titulaire un décompte général, en méconnaissance de l’article 13-3 du CCAG-travaux exigeant l’établissement par le titulaire d’un décompte final préalablement au décompte général, fait naître un décompte général opposable si le titulaire ne conteste pas celui-ci.  Ainsi, la commune de la Rocque d’Anthéron qui n’a pas porté sur le décompte général transmis à la société OTV aucune réserves…...

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